Le 29 novembre 2026, la Suisse se prononcera sur Modification du 19 décembre 2025 de la loi fédérale sur le matériel de guerre (LFMG). La modification de loi est soumise à votation en raison du référendum lancé.
La proposition : La loi sur le matériel de guerre régit les conditions d'exportation des armes, des systèmes d'armes et des pièces d'armes. La modification adapte ces conditions à la détérioration de la situation sécuritaire : les livraisons aux États partenaires sont désormais possibles même lorsque ceux-ci sont impliqués dans un conflit armé, pour autant que cela soit compatible avec la neutralité et les intérêts de la Suisse. Le Conseil fédéral peut déroger aux critères d'autorisation dans des circonstances extraordinaires, la déclaration systématique de non-réexportation étant supprimée.
Les arguments « pour » : La modification garantit la fourniture de matériel de guerre aux États partenaires en cas de conflit, préserve l'accès aux chaînes de valeur internationales et renforce la position de négociation et la compétitivité de l'industrie suisse de l'armement – un enjeu important pour un État neutre qui n'appartient à aucune alliance de défense.
Les arguments « contre » : La loi serait affaiblie, car des exportations vers des États impliqués dans des guerres et des États violant les droits humains seraient rendues possibles. En renonçant aux déclarations de non-réexportation, la Suisse perd le contrôle sur ses armes. Par ailleurs, la compétence de dérogation du Conseil fédéral remplace des critères clairs par un pouvoir discrétionnaire politique, et l'exportation facilitée vers des zones de conflit contredit la neutralité et le rôle de médiateur de la Suisse.
La position de la Confédération : Le Conseil fédéral et le Parlement recommandent l'acceptation.
Position de la FSE : La Fédération Suisse des Entreprises s'engage en faveur d'un contrôle des exportations responsable et fiable. Dès lors que la modification permet des exportations vers des zones de conflit, ouvre la voie à un pouvoir discrétionnaire politique du Conseil fédéral et affaiblit un instrument de contrôle éprouvé, le comité recommande la parole de non.
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Aperçu
La loi sur le matériel de guerre détermine les conditions auxquelles des armes, des systèmes d'armes et des pièces d'armes peuvent être exportés – aujourd'hui, par exemple, pas vers des pays impliqués dans un conflit armé ou violant les droits humains. La situation sécuritaire s'étant nettement détériorée au cours des dernières années, le Parlement adapte les conditions d'exportation :
Du matériel de guerre peut désormais être livré à un État partenaire impliqué dans un conflit armé, pour autant que cela soit compatible avec la neutralité et les intérêts de la Suisse.
Le Conseil fédéral peut déroger aux critères d'autorisation dans des circonstances extraordinaires.
L'accord de la Suisse préalablement à une réexportation vers des États tiers n'est plus nécessaire dans tous les cas ; la déclaration de non-réexportation demeure exigée lorsque des raisons de politique étrangère, de neutralité ou de politique de sécurité le justifient.
Le droit de la neutralité, les droits humains et les engagements internationaux de la Suisse demeurent intégralement applicables. Le référendum a été lancé contre la modification.
Contexte
L'industrie suisse de l'armement est fortement intégrée dans les chaînes de valeur internationales ; plus de 80 pour cent des exportations de matériel de guerre vont vers des États européens. Des exportations bloquées mettent en péril cette intégration et, avec elle, l'approvisionnement, les coopérations et le savoir-faire industriel.
La guerre en Ukraine a rendu visible les effets des règles en vigueur : les exportations directes vers l'Ukraine ne sont pas autorisables et la Suisse ne consent pas, au motif du droit de la neutralité, à une réexportation de matériel de guerre suisse vers l'Ukraine. La modification de la loi n'y change rien. Des États partenaires européens, vers lesquels va la grande majorité des exportations suisses de matériel de guerre, pourraient se retrouver impliqués dans un conflit armé. Dans un tel cas, les livraisons à leur égard ne sont pas autorisables en vertu du droit en vigueur.
Un cas d'application concret de la modification est le conflit entre les États-Unis et l'Iran : les États-Unis étant impliqués dans ce conflit, aucune autorisation d'exportation définitive n'a été délivrée depuis l'escalade du 28 février 2026. La modification donnerait au Conseil fédéral la marge de manoeuvre nécessaire pour autoriser, même en cas de conflit durable, des exportations dont le matériel n'est pas pertinent sur le plan militaire pour ce conflit – par exemple des composants destinés à des systèmes d'armes commandés par des pays européens. Cela permettrait à l'industrie suisse de rester intégrée dans des chaînes de valeur impliquant les États-Unis. Ici également, le droit de la neutralité demeure intégralement applicable.
Le Parlement a adopté la modification le 19 décembre 2025. Le référendum facultatif a été lancé contre l'objet, qui sera ainsi soumis au vote populaire le 29 novembre 2026.
Arguments des partisan·e·s (oui)
Sécurité et approvisionnement : En temps de crise, les industries de l'armement approvisionnent d'abord leur propre pays. Si la Suisse veut être approvisionnée le jour où elle en aura besoin, elle doit elle-même offrir du matériel de guerre et rester intégrée dans les chaînes de valeur internationales. C'est la seule manière de maintenir une industrie de l'armement compétitive – non pas comme une fin en soi, mais parce que sa sécurité en dépend.
Renforcement de la position de négociation : La modification consolide la position de la Suisse sur le marché de l'armement. Cela revêt d'autant plus d'importance que notre pays, en tant qu'État neutre, n'appartient à aucune alliance de défense.
Le droit de la neutralité demeure intact : Ne peuvent être autorisées que les exportations compatibles avec le droit de la neutralité, les droits humains et les engagements internationaux de la Suisse. Les exportations procurant un avantage militaire à un pays en guerre restent interdites et chaque demande est examinée individuellement par le SECO.
Égalité de traitement des États partenaires : Les 36 États partenaires de l'annexe 2 disposent de régimes de contrôle des exportations semblables à celui de la Suisse et appliquent les mêmes principes que l'UE et ses États membres.
Arguments des opposant·e·s (non)
Affaiblissement du contrôle des exportations : La loi sur le matériel de guerre est affaiblie, car des exportations d'armes vers des régimes d'injustice impliqués dans des guerres ou violant systématiquement les droits humains seraient rendues possibles.
Perte de traçabilité : En renonçant aux déclarations systématiques de non-réexportation, la Suisse abandonnerait un instrument de contrôle éprouvé. Si un pays acheteur fournit aujourd'hui des garanties crédibles pour ses besoins propres, il pourra néanmoins réexporter le matériel des années plus tard. La Suisse perd ainsi la maîtrise de la destination du matériel de guerre suisse – y compris, au pire, vers des organisations terroristes.
Pouvoir discrétionnaire politique au lieu de critères clairs : La compétence de dérogation du Conseil fédéral déplace les décisions des critères légaux vers des décisions politiques au cas par cas, créant ainsi une insécurité juridique.
Manque de crédibilité : L'exportation facilitée de matériel de guerre vers des zones de conflit contredit le statut neutre de la Suisse et son rôle de médiatrice. Bien que les droits humains, en tant que critère d'autorisation, demeurent inchangés par cette ouverture, ils seraient de facto sous pression en cas de conflit.
Proposition du comité
La Fédération Suisse des Entreprises s'engage en faveur d'une politique d'exportation responsable, assortie de cadres clairs et fiables. La modification rendra possibles des exportations d'armes vers des États impliqués dans des conflits armés, ouvre la voie à un pouvoir discrétionnaire politique du Conseil fédéral dans les critères d'autorisation et affaiblit, par le renoncement généralisé aux déclarations de non-réexportation, un instrument de contrôle éprouvé. Pour les entrepreneures et entrepreneurs, cela ne signifie pas davantage de sécurité juridique, mais davantage d'incertitude – y compris quant à la crédibilité de la place économique neutre. Le comité de la Fédération Suisse des Entreprises recommande la parole de NON.
Modification du 19 décembre 2025 de la loi fédérale sur le matériel de guerre (loi sur le matériel de guerre, LMG) (FF 2026 22) ; https://www.fedlex.admin.ch/eli/fga/2026/22/fr (état : 5 octobre 2026).
Secrétariat d'État à l'économie SECO : Votation sur la modification de la loi sur le matériel de guerre – questions et réponses ; https://www.seco.admin.ch/fr/votation-lfmg (état : 5 octobre 2026).
