L'essentiel en bref
Le 28 février 2027, la Suisse votera vraisemblablement sur la modification de la loi sur l'énergie nucléaire. L'objet est le contre-projet indirect du Parlement à l'initiative populaire «De l'électricité pour tous en tout temps (Stop au blackout) », retirée sous condition après l'adoption du contre-projet. C'est en raison du référendum lancé que la modification de la loi est soumise au vote.
La proposition : Depuis 2017, la loi sur l'énergie nucléaire interdit d'accorder des autorisations en règle générale pour de nouvelles centrales nucléaires. La modification supprime sans remplacement cette interdiction ainsi que les dispositions relatives à la modification des centrales existantes. À l'avenir, de nouvelles autorisations en règle générale pourront ainsi à nouveau être demandées et accordées en principe.
Les arguments « pour » : La levée de l'interdiction de construire préserve l'ouverture technologique et maintient toutes les options ouvertes pour un approvisionnement électrique sûr et à faibles émissions. L'objet n'ordonne ni construction ni participation financière de la Confédération; il ne supprime qu'une interdiction d'autorisation. Les projets concrets suivent la procédure d'autorisation ordinaire.
Les arguments « contre » : Les nouvelles centrales nucléaires coûtent jusqu'à 43 milliards de francs, ne sont pas rentables sans subventions et ne produiront de l'électricité que dans environ 20 ans. Les milliards nécessaires manqueraient au développement des énergies renouvelables, renforceraient la dépendance aux importations d'uranium et ignoreraient la volonté du peuple confirmée à trois reprises en faveur du développement des énergies renouvelables.
La position de la Confédération : Le Conseil fédéral a élaboré l'objet, le Parlement l'a adopté. Les recommandations de vote officielles du Conseil fédéral et du Parlement seront publiées lors de la fixation définitive de la date du scrutin.
Position de la FSE : Les nouvelles centrales nucléaires mettent en péril la transition énergétique et, avec elle, les emplois des PME dans la branche des énergies renouvelables. Elles sont en outre peu rentables. Le comité recommande de voter NON.
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Le vote est possible jusqu'au 23 octobre 2026.
Aperçu
La modification de la loi sur l'énergie nucléaire prévoit que les dispositions relatives à l'interdiction d'accorder des autorisations de planification pour de nouvelles centrales nucléaires et pour la modification de centrales existantes sont abrogées sans remplacement.
Contexte
L'initiative populaire «De l'électricité pour tous en tout temps (Stop au blackout) » exigeait que la Confédération maintienne l'option de nouvelles centrales nucléaires, restreigne les centrales à gaz et assume la responsabilité d'un approvisionnement électrique sûr, en particulier en hiver. Le Conseil fédéral a rejeté l'initiative populaire, mais soutient sa préoccupation centrale : pour garder toutes les options ouvertes pour l'approvisionnement énergétique futur, aucune modification de la Constitution n'est nécessaire; une adaptation de la loi sur l'énergie nucléaire suffit. C'est pourquoi il a proposé un contre-projet indirect le 28 août 2024.
Le Parlement a adopté le contre-projet indirect. Le Conseil des États a en outre fait élaborer un rapport sur le financement de nouvelles centrales nucléaires, qui devrait être disponible d'ici fin 2026. Après l'adoption, le comité d'initiative a retiré l'initiative populaire sous condition. Le référendum a été lancé contre la modification de la loi; il a abouti avec plus de 131'000 signatures déposées le 6 octobre 2026. Le scrutin aura vraisemblablement lieu le 28 février 2027.
Arguments des partisan·e·s (oui)
- Sécurité d'approvisionnement : La consommation d'électricité augmente, notamment en raison de l'électromobilité, des pompes à chaleur et de la numérisation. La situation est critique en particulier en hiver, lorsque la production indigène de photovoltaïque et d'hydroélectricité diminue. Une pénurie d'électricité est considérée comme l'un des plus grands risques pour l'économie suisse, car un black-out entraînerait des interruptions de production et des dégâts se chiffrant en milliards. Toutes les options pour un approvisionnement sûr, indépendant et à faibles émissions doivent rester ouvertes.
- Ouverture technologique : L'interdiction de construire de 2017 exclut a priori une technologie qui se développe rapidement dans le monde entier, comme les petits réacteurs modulaires. La politique énergétique ne doit pas interdire certaines options par la loi, mais permettre la concurrence des technologies. En outre, pour atteindre les objectifs zéro net en 2050, il faut toute la palette : hydroélectricité, soleil, vent, stockage et énergie nucléaire.
- Aucune obligation de construire : L'objet n'ordonne ni la construction d'une centrale ni une participation financière de la Confédération. Il ne supprime qu'une interdiction d'autorisation. Les projets concrets suivent la procédure d'autorisation ordinaire avec une participation approfondie de la Confédération, des cantons, des communes et des personnes concernées, y compris d'éventuels nouveaux votages populaires.
- Place économique : Pour les PME et l'industrie, la prévisibilité et un approvisionnement abordable sont essentiels. Un droit technologiquement neutre crée une sécurité d'investissement à long terme et empêche que de futures lacunes d'approvisionnement doivent être compensées par des mesures d'urgence encore plus coûteuses (centrales de réserve, importations).
Arguments des opposant·e·s (non)
- Coûts et risques : Selon les estimations, les nouvelles centrales nucléaires coûtent jusqu'à 43 milliards de francs par centrale. Ces chiffres montrent à eux seuls que les nouvelles centrales nucléaires ne sont pas réalisables sans un soutien massif de l'État. Les coûts sont en définitive supportés par les personnes contribuales. La façon de financer ces milliards reste en outre non clarifiée à ce jour.
- Trop tard : Même avec les technologies actuelles, une nouvelle centrale ne produirait de l'électricité au plus tôt que dans vingt ans, et de manière réaliste pas avant 2050. Or, la transition énergétique est urgente et doit être réalisée dans les dix à quinze prochaines années. Seules les technologies renouvelables, qui produisent déjà de l'électricité aujourd'hui et deviennent de plus en plus efficaces, répondent à ce calendrier.
- Affaiblissement de la transition énergétique : Chaque franc investi dans de nouvelles centrales nucléaires manque pour le développement des énergies renouvelables. De nouvelles centrales renforceraient en outre la dépendance aux importations d'uranium, notamment en provenance de Russie, alors que l'énergie indigène issue du soleil, du vent et de l'eau garantit l'autonomie même en cas de crise et de guerre. Dans une Suisse densément peuplée, un accident nucléaire aurait des conséquences catastrophiques, comme l'ont montré Tchernobyl et Fukushima.
- PME et volonté populaire : Le développement décentralisé des énergies renouvelables repose largement entre les mains des PME, tandis que les centrales nucléaires leur offrent peu de participation au marché. En outre, le peuple s'est prononcé à trois reprises – en 2017 avec la Stratégie énergétique, en 2023 avec la loi sur la protection du climat, en 2024 avec la loi sur l'électricité – clairement en faveur de la voie des énergies renouvelables. Ce revirement ignore la volonté populaire.
Proposition du comité
La Fédération Suisse des Entreprises s'engage pour un approvisionnement électrique sûr, abordable et technologiquement ouvert. Pour les PME, il est décisif que la branche des énergies renouvelables (énergie solaire et éolienne, pompes à chaleur, stockage et technique du bâtiment) offre aujourd'hui, dans chaque région, des mandats, une valeur ajoutée et des marchés d'avenir. À lui seul, le secteur solaire se compose majoritairement de PME. Les milliards de fonds publics destinés aux nouvelles centrales nucléaires, qui seraient planifiées et exploitées par de grands groupes énergétiques, manqueraient précisément à ce secteur et affaibliraient la transition énergétique – avec des conséquences directes sur les emplois des PME et la sécurité d'investissement. Les centrales nucléaires n'offrent en outre guère de participation directe au marché pour les PME, contrairement au développement décentralisé des énergies renouvelables, dont la planification, l'installation et l'entretien reposent largement entre les mains des PME. Le comité de la Fédération Suisse des Entreprises recommande de voter NON.
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