Le 29 novembre 2026, la Suisse se prononcera sur l’initiative populaire « Oui à des impôts fédéraux équitables pour les couples mariés – Pour enfin en finir avec la discrimination du mariage! ». L’objet est une modification de la Constitution fédérale et il requiert l’approbation du peuple et des cantons.
La proposition : L’initiative du Parti du Centre exige que les revenus des couples mariés continuent d’être additionnés lors du calcul de l’impôt fédéral direct et que la loi garantisse que les couples mariés ne soient pas désavantagés par rapport aux autres contribuables. En attendant l’entrée en vigueur des dispositions d’exécution, le Conseil fédéral devrait prévoir par voie d’ordonnance un calcul alternatif de l’impôt sur la base des barèmes applicables aux personnes non mariées, le plus faible des deux montants d’impôt étant pris en compte.
Les arguments « pour » : L’initiative supprime la « pénalisation du mariage » et garantit que les couples mariés ne paient pas davantage d’impôts que des couples non mariés se trouvant dans une situation économique équivalente. Elle s’appuie sur le système fiscal existant, ne prévoit aucun passage à une imposition séparée et ne touche pas à la souveraineté fiscale des cantons. Elle reconnaît en outre la contribution commune des couples mariés, notamment pour les couples à la retraite qui ne peuvent plus adapter à un nouveau système fiscal la répartition des activités professionnelles et familiales qu’ils avaient choisie.
Les arguments « contre » : L’objectif principal est déjà atteint : avec l’imposition individuelle acceptée le 8 mars 2026, la pénalisation du mariage est entièrement supprimée. L’initiative est en contradiction avec ce changement de système décidé et créerait, en cas d’acceptation, une situation juridique complexe et difficile à résoudre. Les désavantages subis par les couples non mariés persisteraient en outre.
La position de la Confédération : Le Conseil fédéral et les deux Conseils recommandent de rejeter l’initiative populaire.
Position de la FSE : Les membres de la FSE ont soutenu l’imposition individuelle, avec laquelle le peuple a déjà entièrement supprimé la pénalisation du mariage le 8 mars 2026. Dès lors que l’initiative remet en question ce système décidé et qu’elle engendrerait une insécurité juridique ainsi qu’un double changement de système, le comité recommande le NON.
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Aperçu
L’initiative exige l’insertion d’un nouvel article 128, alinéa 3bis, dans la Constitution fédérale : les revenus des époux sont additionnés et la loi veille à ce que les époux ne soient pas désavantagés par rapport aux autres contribuables. Une disposition transitoire oblige le Conseil fédéral, si les dispositions législatives d’exécution n’entrent pas en vigueur trois ans après l’acceptation, à édicter par voie d’ordonnance une réglementation garantissant l’absence de désavantage : parallèlement au calcul de l’imposition commune des époux, un calcul alternatif est effectué sur la base des barèmes et des déductions applicables aux personnes non mariées ; le plus faible des deux montants d’impôt calculés est pris en compte.
L’initiative se rapporte exclusivement à l’impôt fédéral direct. Elle se trouve ainsi en tension avec la loi fédérale sur l’imposition individuelle que le peuple a acceptée le 8 mars 2026 : celle-ci prescrit l’imposition séparée des époux au niveau de la Confédération, des cantons et des communes, tandis que l’initiative inscrirait dans la Constitution l’imposition commune pour l’impôt fédéral direct. En cas d’acceptation de l’initiative, la loi serait en contradiction, du moins pour l’impôt fédéral direct, avec la nouvelle norme constitutionnelle. Le législateur devrait adapter une nouvelle fois, au niveau fédéral, la loi sur l’imposition individuelle déjà arrêtée et approuvée par le peuple. Les cantons demeureraient formellement libres, mais seraient de facto restreints par le mandat constitutionnel d’harmonisation des impôts sur le revenu.
Contexte
Aujourd’hui, les couples mariés sont imposés conjointement au titre de l’impôt fédéral direct. Les revenus des époux étant additionnés, les couples dont les revenus sont très différents peuvent, en raison du barème progressif, payer davantage d’impôts que des couples non mariés se trouvant dans une situation économique équivalente – c’est ce que l’on appelle la pénalisation du mariage. Le Parti du Centre a lancé l’initiative en 2022 ; elle a été déposée le 27 mars 2024 avec 102'051 signatures et a formellement abouti avec 101'382 signatures valables.
Parallèlement, le Parlement a élaboré, en tant que contre-projet indirect à l’initiative pour la justice fiscale, la loi fédérale sur l’imposition individuelle, que le peuple a acceptée le 8 mars 2026 avec 54,2 pour cent. Elle prévoit que les époux seront désormais imposés individuellement, comme les couples non mariés, supprimant ainsi entièrement la pénalisation du mariage. Selon les planifications du Conseil fédéral, elle entrera en vigueur d’ici 2032.
Arguments des partisan·e·s (oui)
Suppression de la pénalisation du mariage : Aucun couple marié ne devrait payer davantage d’impôt fédéral direct que des couples non mariés se trouvant dans une situation économique équivalente. La garantie de non-désavantage est ancrée de manière contraignante dans la Constitution.
Continuité plutôt que changement de système : Les couples mariés continuent de remplir une déclaration commune. L’initiative s’appuie sur le système fiscal existant au lieu d’imposer un changement de système global.
Reconnaissance de la contribution commune : Les couples à la retraite ne peuvent plus adapter à un nouveau système fiscal la répartition des activités professionnelles et familiales qu’ils avaient choisie. L’initiative reconnaît la contribution commune des couples mariés.
Souveraineté fiscale des cantons : La souveraineté fiscale des cantons reste intacte ; une déclaration commune et des modèles choisis continuent de s’appliquer au lieu d’une imposition individuelle imposée.
Arguments des opposant·e·s (non)
Objet déjà atteint : Avec la mise en œuvre de l’imposition individuelle acceptée le 8 mars 2026, la pénalisation fiscale du mariage est entièrement supprimée. L’initiative est superflue.
Contradiction avec la décision du peuple : Le peuple s’est prononcé avec plus de 54 pour cent en faveur de l’imposition individuelle. L’acceptation de l’initiative créerait une situation juridique complexe : la Constitution prescrirait l’imposition commune pour l’impôt fédéral direct, tandis que la loi exige l’imposition séparée des époux sur tous les échelons de l’État. La loi sur l’imposition individuelle serait inconstitutionnelle au niveau fédéral et le législateur devrait adapter une deuxième fois la réforme déjà arrêtée.
Éclatement du système fiscal et bureaucratie : Comme l’initiative ne concerne que l’impôt fédéral direct, les cantons et les communes devraient néanmoins mettre en œuvre l’imposition individuelle. Selon l’évolution temporelle de la mise en harmonie, une coexistence de deux systèmes menace – allant jusqu’à des déclarations séparées pour la Confédération, le canton et la commune –, ce que l’AFC juge expressément problématique. Le double calcul alternatif avec vérification du montant le plus faible augmente en outre la charge administrative à tous les échelons de l’État et pourrait nécessiter un double changement de système en peu de temps.
Égalité de traitement incomplète : L’initiative supprime les charges supplémentaires des couples mariés, mais laisse persister les désavantages subis par les couples non mariés.
Proposition du comité
Les membres de la Fédération Suisse des Entreprises a soutenu l’imposition individuelle, que le peuple a clairement acceptée le 8 mars 2026 et avec laquelle la pénalisation du mariage est déjà entièrement supprimée. Pour les PME et les indépendant·e·s, des conditions cadres fiables, simples et uniformes sont essentielles. L’initiative remet en question ce système arrêté, menace en cas d’acceptation de déclencher un double changement de système à exécuter et une insécurité juridique supplémentaire, et augmente la charge administrative. Un système fiscal fiable, indépendant de l’état civil, est dans l’intérêt des entrepreneur·e·s et de leurs collaboratrices et collaborateurs. Le comité de la FSE recommande le NON.
Liens pour aller plus loin
Message du 7 mars 2025 relatif à l’initiative populaire « Oui à des impôts fédéraux équitables pour les couples mariés – Pour enfin en finir avec la discrimination du mariage! » (objet 25.018, FF 2026 1758) ; https://www.fedlex.admin.ch/eli/fga/2025/1092/fr (état au 5 octobre 2026).
