L'essentiel en bref
Le 29 novembre 2026, la Suisse se prononcera sur l’arrêté fédéral du 19 juin 2026 relatif au financement additionnel de l’AVS par le biais d’un relèvement de la TVA. L’objet est une modification de la Constitution fédérale ; il requiert l’approbation du peuple et des cantons.
La proposition : L’objet prévoit un relèvement du taux normal de la TVA dès 2028, de 8,1 % à 8,5 % (soit environ 1,5 milliard de francs par an pour l’AVS), le taux réduit applicable aux biens de consommation courante restant inchangé.
Les arguments « pour » : L’objet réduit le déficit de l’AVS, qui atteindrait près de 5 milliards de francs d’ici 2035, à environ 3 milliards et assure le financement de la 13e rente décidée en 2024 ; les recettes supplémentaires sont affectées à l’AVS et lui sont intégralement versées. Les coûts salariaux accessoires ne sont pas touchés, et la surcharge de 5 à 10 francs par mois est jugée socialement supportable.
Les arguments « contre » : Le relèvement alourdit le pouvoir d’achat et les PME ; il suscite en outre un tourisme d’achats supplémentaire dans les régions frontalières. Le taux normal augmente sans limitation dans le temps alors qu’un seul tiers environ des coûts supplémentaires est couvert et que le financement résiduel reste ouvert.
La position de la Confédération : Le Conseil fédéral recommande d’accepter l’arrêté fédéral.
Position de la FSE : Dans la consultation, la FSE a certes proposé des solutions de rechange (impôt successoral et taxe sur les transactions financières), qui n’ont toutefois pas trouvé de majorité. Dès lors que le relèvement de la TVA ne touche pas aux coûts salariaux accessoires et qu’il constitue le seul financement décidé de la 13e rente, le comité recommande le OUI.
Plus d'informations
Le vote est ouvert jusqu’au 23 octobre 2026.
Aperçu
L’objet prévoit un relèvement du taux normal de la TVA de 8,1 % à 8,5 % (des recettes supplémentaires d’environ 1,5 milliard de francs par an pour l’AVS). Le taux spécial applicable au secteur de l’hébergement augmente de 0,4 point de pourcentage ; le taux réduit pour les biens de consommation courante tels que les denrées alimentaires et les médicaments reste inchangé. Le relèvement entrera en vigueur au plus tôt le 1er janvier 2028.
Contexte
En mars 2024, le peuple a accepté la 13e rente AVS. Elle sera versée pour la première fois en décembre 2026 à quelque 2,6 millions de bénéficiaires et correspond à un douzième de la rente annuelle. Selon les indications de la Confédération, les coûts supplémentaires s’élèveront à plus de 4 milliards de francs par an au début, puis à plus de 5 milliards à partir de 2035.
Le financement a fait l’objet de longs débats au Parlement : le Conseil fédéral proposait initialement un relèvement de 0,7 point de pourcentage, le Conseil national une solution reposant exclusivement sur la TVA mais limitée dans le temps, et le Conseil des États un financement mixte sans limitation dans le temps incluant des cotisations salariales. Les deux Conseils se sont finalement mis d’accord sur un relèvement de la TVA seul et sans limitation dans le temps, renonçant à des cotisations salariales plus élevées. Les recettes supplémentaires couvrent ainsi environ la moitié des coûts supplémentaires, le financement résiduel relevant de la réforme « AVS 2030 » à venir.
Arguments des partisan·e·s (oui)
- Garantir le financement : Sans recettes supplémentaires, le déficit de l’AVS atteindra, selon les estimations de la Confédération, près de 5 milliards de francs par an d’ici 2035 ; l’objet le ramène à environ 3 milliards de francs. Les économies seules ne couvrent pas les besoins de l’AVS.
- Affectation des recettes : Les recettes supplémentaires d’environ 1,5 milliard de francs par an sont intégralement et directement versées au financement de la 13e rente.
- Pas de hausse des coûts salariaux accessoires : Le financement repose exclusivement sur la TVA ; l’augmentation des cotisations salariales discutée également au Parlement a été écartée. Les coûts du travail pour les employeurs et employeuses et les PME restent inchangés.
- Acceptabilité sociale et équité entre générations : Toutes les personnes qui consomment contribuant, l’objet est considéré comme une solution équilibrée entre les générations. La surcharge varie selon le ménage entre 5 et 10 francs par mois ; les revenus élevés consommant davantage contribuent, en valeur absolue, nettement plus, si bien qu’une redistribution au profit des revenus modestes continue de s’opérer.
- Pas de remise en cause du débat : Un NON rouvrirait la question du financement et retarderait de plusieurs années la sauvegarde de l’AVS. L’objet a été porté par une large majorité parlementaire.
Arguments des opposant·e·s (non)
- Affaiblissement du pouvoir d’achat : Une TVA plus élevée renchérit la consommation et pèse sur des ménages qui luttent déjà contre la hausse des loyers et des primes d’assurance-maladie.
- Charge sur les PME : Des impôts préalables plus élevés et des surcoûts répercutés frappent les petites et moyennes entreprises ; dans les régions frontalières, on craint un tourisme d’achats supplémentaire.
- Hausse durable malgré une couverture incomplète : Le taux normal augmente sans limitation dans le temps alors que les recettes supplémentaires d’environ 1,5 milliard de francs ne couvrent qu’environ un tiers des coûts supplémentaires ; le financement résiduel reste ouvert.
- Privilégier des réformes structurelles : Il est demandé de régler le financement dans la réforme de l’AVS par des mesures d’économie et structurelles – notamment un âge de référence plus élevé.
Proposition du comité
Dans la consultation, la Fédération Suisse des Entreprises a proposé de financer la 13e rente AVS, jusqu’à la régulation prévue par la réforme AVS 2030, par d’autres moyens, à savoir des impôts successoraux plus élevés et une taxe sur les transactions financières. Ces propositions n’ont pas trouvé de majorité au Parlement. Le relèvement de la TVA est désormais le seul financement décidé de la 13e rente ; dès lors qu’il ne touche pas aux coûts salariaux accessoires, son acceptation est dans l’intérêt d’une AVS fiable et des PME. Un NON laisserait le financement en suspens et mettrait l’AVS en difficulté financière – une œuvre sociale majeure financée de manière fiable constitue pour les PME un facteur de localisation essentiel. Le comité de la FSE recommande le OUI.
Liens pour aller plus loin
- Message du Conseil fédéral du 16 octobre 2024 concernant la mise en œuvre et le financement de l’initiative « Mieux vivre à la retraite (initiative pour une 13e rente AVS) » du 16 octobre 2024, FF 2025 1 (objet 24.073); https://www.fedlex.admin.ch/eli/fga/2024/2747/fr (état au 5 octobre 2026).
- Département fédéral de l’intérieur DFI, Office fédéral des assurances sociales OFAS : 13e rente AVS : votation populaire sur le financement additionnel de l’AVS par le biais d’un relèvement de la TVA; https://www.bsv.admin.ch/fr/votation-13e-rente-avs (état au 5 octobre 2026).
- Département fédéral de l’intérieur DFI, Office fédéral des assurances sociales OFAS : AVS 2030 : stabiliser et moderniser l’AVS; https://www.bsv.admin.ch/fr/avs-2030-fr (état au 5 octobre 2026).
