Initiative populaire fédérale « Pas de Suisse à 10 millions ! (Initiative pour la durabilité) » 

Prise de position pour les votations nationales du 14.06.2026

L’essentiel en bref

La proposition : L’initiative populaire propose de limiter la population résidante permanente de la Suisse à 10 millions de personnes d’ici 2050, afin de garantir la durabilité des infrastructures, de l’environnement et des systèmes sociaux.

Le but : L’objectif est de promouvoir un développement démographique durable par la limitation de la croissance, afin de préserver les ressources naturelles et de maintenir la qualité de vie à long terme.

Les arguments « pour » : Les partisan·e·s de l’initiative mettent en avant la protection de l’environnement, la stabilité des assurances sociales, l’évitement de la surcharge des infrastructures et le rôle de modèle international de la Suisse.

Les arguments « contre » : Les opposant·e·s à l’initiative soulignent les inconvénients économiques liés à la pénurie de main-d’œuvre, l’ injustices sociales et les risques de violation des traités internationaux.

La position du Conseil fédéral : Le Conseil fédéral et le Parlement estiment que l’initiative apporte de l’insécurité et menace la stabilité de la Suisse. Ils la rejettent.

Position de la FSE : Le comité national recommande de voter non.

L'enquête est terminé.

Aperçu

L’initiative populaire « Pas de Suisse à 10 millions ! (Initiative pour la durabilité) » propose de limiter la population résidante permanente de la Suisse à 10 millions de personnes d’ici 2050. Le cœur de cette initiative repose sur une modification de la Constitution fédérale (art. 73a), qui prévoit que la population résidante permanente ne doit pas dépasser 10 millions avant l’année 2050. La Confédération et les cantons devront prendre des mesures pour une développement démographique durable, notamment en protégeant l’environnement et en préservant durablement les ressources naturelles, la performance des infrastructures, la fourniture des soins de santé et les assurances sociales.
Le Conseil fédéral et le Parlement rejettent l’initiative.

Objectifs et contenu de l’initiative

Après l’acceptation de l’initiative par le peuple et les cantons, celle-ci prévoit quatre phases successives de mesures transitoires, qui entrent en vigueur dès le dépassement de certaines limites démographiques. Ces mesures deviennent de plus en plus restrictives à mesure que la Suisse se rapproche de la limite des 10 millions d’habitants.

1. Après l’acceptation de l’initiative

Dès l’acceptation de l’initiative, la Confédération et les cantons doivent prendre des mesures pour promouvoir un développement démographique durable. Le Conseil fédéral est chargé d’élaborer, dans un délai d’un an, des ordonnances d’exécution qui s’appliquent jusqu’à l’entrée en vigueur des lois fédérales. Cette phase sert de cadre pour les étapes futures, sans que des mesures concrètes ne soient encore imposées.

2. Après le dépassement de la limite de 9,5 millions avant 2050

Si la population résidante permanente de la Suisse dépasse 9,5 millions avant 2050, le Conseil fédéral et l’Assemblée fédérale doivent prendre des mesures concrètes pour éviter que la limite des 10 millions ne soit atteinte. Ces mesures incluent notamment :

• Restrictions dans le domaine de l’asile : Les personnes admises à titre provisoire n’obtiendront plus d’autorisation de séjour ou d’établissement, ni la nationalité suisse, ni un autre droit de rester – sauf si des règles impératives du droit international s’y opposent.
• Restrictions concernant le regroupement familial : Le regroupement familial sera fortement réduit, en particulier pour les ressortissants de pays tiers. Pour les ressortissants de l’UE/AELE, des restrictions ne seront possibles que si elles sont compatibles avec les accords existants sur la libre circulation des personnes.
• Invocation de clauses de sauvegarde : Le Conseil fédéral devra tenter de négocier ou d’invoquer des clauses d’exception ou de sauvegarde dans les accords internationaux existants, comme l’Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) avec l’UE ou le Pacte mondial sur les migrations de l’ONU, afin de contrôler l’immigration.
• Renégociation d’accords internationaux : Le Conseil fédéral est tenu de renégocier les accords internationaux qui favorisent la croissance démographique.

Dans un délai d’un an après le dépassement de la limite des 9,5 millions, le Conseil fédéral devra soumettre à l’Assemblée fédérale un projet de loi proposant des mesures concrètes. 

3. Après le dépassement de la limite de 10 millions (avant ou après 2050)

Dès que la population résidante permanente de la Suisse dépasse 10 millions d’habitants, le Conseil fédéral et l’Assemblée fédérale devront prendre toutes les mesures à leur disposition pour que cette limite soit à nouveau respectée. Cette phase est marquée par des mesures particulièrement radicales :

• Dénonciation des accords internationaux favorisant la croissance démographique : Tous les accords contribuant à l’immigration devront être dénoncés dès que possible, sauf s’ils l’ont déjà été. Cela inclut notamment l’Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) avec l’UE et le Pacte mondial sur les migrations de l’ONU.
• Exception : Si le Conseil fédéral parvient à négocier ou à invoquer des clauses d’exception ou de sauvegarde permettant de respecter la limite des 10 millions, l’obligation de dénonciation des accords ne s’appliquera pas.

4. Après deux ans de dépassement de la limite de 10 millions

Si la population résidante permanente de la Suisse dépasse la limite de 10 millions pendantdeux années consécutives et qu’aucune clause d’exception ou de sauvegarde n’a été négociée ou invoquée pour permettre de respecter cette limite, la Suisse devra dénoncer l’Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) avec l’UE. Cette dénonciation aurait des conséquences majeures :

• Mise en péril des accords bilatéraux I : L’ALCP fait partie des accords bilatéraux I. Sa dénonciation entraînerait également la fin des accords d’association à Schengen et Dublin, ce qui remettrait en cause l’accès privilégié au marché intérieur de l’UE et la sécurité intérieure (par exemple, l’échange automatique de données et l’intégration dans l’espace européen de recherche).
• Conséquences économiques et politiques : La dénonciation de l’ALCP entraînerait une augmentation de la bureaucratie, une baisse des investissements et des inconvénients économiques, car la Suisse perdrait son partenaire commercial le plus important.

Les mesures transitoires de l’initiative sont ainsi progressives : elles commencent par des mesures générales pour un développement démographique durable et deviennent de plus en plus strictes à mesure que la Suisse se rapproche de la limite des 10 millions d’habitants. La dénonciation de l’ALCP avec l’UE constitue l’étape ultime et la plus radicale, avec des conséquences économiques et politiques potentiellement massives.

Arguments des partisan·e·s de l'initiative (pour)

Les partisan·e·s de l’initiative justifient leur position en affirmant qu’une limitation de la croissance démographique est nécessaire pour garantir la durabilité en Suisse. Leurs arguments principaux sont les suivants :

• Protection des ressources naturelles : La Suisse dispose de ressources naturelles limitées telles que le sol, l’eau et l’énergie. Une croissance démographique non maîtrisée exercerait une pression accrue sur ces ressources et entraînerait, à long terme, des problèmes écologiques. En limitant la croissance démographique, la pression sur ces ressources serait réduite, assurant une utilisation durable à long terme.
• Préservation des infrastructures et de la qualité de vie : Une limitation de la population garantirait que les infrastructures (logements, voies de communication, écoles, hôpitaux) ne soient pas surchargées. Cela contribuerait à la qualité de vie et à la stabilité sociale en évitant une pression excessive sur les services publics.
• Stabilité financière des assurances sociales : Les assurances sociales (AVS, AI, assurances-maladie) reposent sur un équilibre stable entre cotisants et bénéficiaires. Une croissance démographique excessive pourrait perturber cet équilibre et menacer le financement des œuvres sociales. L’initiative vise à garantir la viabilité financière des assurances sociales à long terme et à éviter des réductions de prestations ou des hausses d’impôts.

Arguments des opposant·e·s (non)

Les opposant·e·s à l’initiative mettent en avant de graves risques économiques et financiers et avancent les arguments suivants : 

• Risques économiques et pénurie de main-d’œuvre qualifiée : L’initiative entraînerait des conséquences économiques profondes pour la Suisse, en particulier pour les PME. La Suisse dépend des travailleurs qualifiés étrangers, notamment dans des secteurs comme l’artisanat, la restauration, la santé, les technologies de l’information et la construction. Une limitation rigide de l’immigration aggraverait la pénurie de main-d’œuvre et mettrait en péril des emplois. Selon les calculs de l’Union patronale suisse, près de 300 000 emplois seront vacants dans les dix prochaines années en raison du vieillissement de la population et du manque de main-d’œuvre locale. La Suisse ne peut combler ce besoin qu’en recourant à l’immigration, notamment depuis l’espace UE/AELE, où l’Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) permet un accès flexible et peu bureaucratique à la main-d’œuvre. L’initiative affaiblirait cette pierre angulaire de l’économie suisse, entraînant des coûts salariaux plus élevés, des goulots d’étranglement dans la production et une perte de compétitivité.
• Charge accrue pour les assurances sociales et hausse des coûts : Une limitation de l’immigration aurait un impact direct sur le financement des assurances sociales, en particulier de l’AVS et de l’AI. Le vieillissement de la population augmente le rapport entre retraités et actifs, ce qui entraîne une hausse des cotisations sociales pour les employeurs et les salariés. L’initiative accélérerait cette tendance, car moins de cotisants seraient disponibles, tandis que les dépenses pour les retraites et les prestations sociales augmenteraient. Cela mettrait en péril la viabilité financière des œuvres sociales et pourrait conduire à des hausses d’impôts ou à des réductions de prestations. De plus, l’initiative entraînerait une charge administrative et fiscale accrue pour les PME. Des cotisations sociales plus élevées et une bureaucratie accrue affaibliraient la rentabilité et la capacité d’investissement de nombreuses entreprises, en particulier dans les secteurs à forte demande de personnel.
• Mise en péril de la compétitivité internationale et conséquences politiques : L’initiative ne menacerait pas seulement la stabilité économique de la Suisse, mais aussi sa stabilité politique et juridique. L’Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) avec l’UE est un pilier essentiel de l’économie suisse, offrant aux entreprises un accès à un large vivier de main-d’œuvre. Une restriction ou une dénonciation de cet accord, comme le prévoit l’initiative, limiterait la libre circulation des personnes et entraînerait une augmentation de la bureaucratie, une baisse des investissements et une perte de compétitivité.
  En outre, la dénonciation de l’ALCP mettrait également en péril les accords d’association à Schengen et Dublin (clause guillotine). Cela aurait des conséquences majeures pour la sécurité intérieure (par exemple, échange automatique de données et intégration dans l’espace européen de recherche), le commerce avec l’UE (accès au marché intérieur) et la crédibilité politique de la Suisse. La Suisse perdrait son image de partenaire fiable et d’un lieu attrayant pour les entreprises, avec des répercussions sur les emplois, l’innovation et la croissance à long terme.

Proposition du comité

Le Comité national de la Fédération Suisse des Entreprises recommande de voter NON à l’initiative.