07 janvier 2026

Loi fédérale sur l’imposition individuelle

L'essentiel en bref

Suite à un double référendum (populaire et cantonal) contre la loi fédérale du 20 juin 2025 sur l'imposition individuelle des couples mariés, cette loi sera soumise au vote du peuple le 8 mars 2026.

La proposition : Remplacer l'imposition conjointe des couples mariés par l'imposition individuelle. Chaque personne remplirait sa propre déclaration d'impôt, indépendamment de son état civil. Cette loi est un contre-projet indirect du Conseil fédéral et du Parlement à l'initiative populaire « Pour une imposition individuelle indépendante de l'état civil (initiative pour des impôts équitables) », lancée en 2021 par les Femmes PLR.

Le but : Supprimer la pénalisation du mariage au niveau de l'impôt fédéral direct et renforcer l'incitation au travail pour le second revenu (souvent des femmes), contribuant ainsi à répondre à la pénurie de main-d'œuvre qualifiée.

Les arguments « pour » : L'imposition individuelle élimine la pénalisation du mariage, améliore l'égalité entre hommes et femmes et encourage l'activité professionnelle du second revenu. Elle traite tous les contribuables de manière égale, quelle que soit leur situation matrimoniale. Selon les estimations, 50% des contribuables paieraient moins d'impôts.

Les arguments « contre » : Cette réforme crée de nouvelles inégalités pour les couples à revenu unique ou inégaux, qui paieraient plus d'impôts. Elle représente un monstre bureaucratique avec 1,7 million de déclarations supplémentaires par an et favoriserait principalement les couples aisés à deux revenus élevés.

La position des autorités : Le Conseil fédéral et le Parlement (à une courte majorité) ont soutenu la réforme. Les opposants (Le Centre, l’UDC, le PEV et l’UDF) ont lancé un référendum populaire ET un référendum cantonal, tous deux ayant abouti.

Position de la FSE : Le comité national recommande de voter oui.

Guide pour le vote en ligne

Pour notre vote en ligne, voici les options de vote disponibles :

Oui

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Non

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Abstention

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Aperçu

Contexte et contenu de la loi

La loi fédérale du 20 juin 2025 sur l’imposition individuelle constitue le contre-projet indirect à l’initiative populaire « Pour une imposition individuelle indépendante de l’état civil (initiative pour des impôts équitables) », lancée en 2021 par les Femmes PLR et déposée en septembre 2022 avec plus de 112 000 signatures valables. Cette initiative visait à supprimer la pénalisation fiscale du mariage, qui peut conduire à une charge d’impôt plus élevée pour les couples mariés que pour des couples non mariés à revenus équivalents (Administration fédérale des contributions, AFC). Dans son message du 21 février 2024, le Conseil fédéral a recommandé le rejet de l’initiative au niveau constitutionnel, tout en proposant un contre-projet législatif. La loi reprend l’objectif central de l’initiative — l’imposition individuelle — en l’inscrivant dans un cadre jugé plus compatible avec les contraintes budgétaires et administratives (Conseil fédéral, Message sur l’imposition individuelle).

La réforme prévoit de remplacer l’imposition conjointe des couples mariés par une imposition individuelle des revenus et de la fortune, indépendamment de l’état civil. Chaque conjoint remplit sa propre déclaration d’impôt et est imposé séparément. Les déductions pour enfants sont augmentées et les barèmes fiscaux adaptés, afin de ne plus pénaliser le deuxième revenu au sein du couple. Ce principe s’applique à l’impôt fédéral direct et devra être transposé par les cantons et les communes (AFC). L’objectif est double : corriger une inégalité de traitement jugée anticonstitutionnelle par le Tribunal fédéral depuis 1984 (ATF 110 Ia 7) et renforcer l’incitation à l’activité professionnelle des personnes faiblement occupées, souvent des femmes.

État de la procédure

Position des autorités fédérales : Le Parlement a examiné le contre-projet indirect au premier semestre 2025. Après des débats passionnés et un compromis financier négocié entre le PLR et le PS, la loi a été adoptée de justesse le 20 juin 2025 par 98 voix contre 96 au Conseil national et 23 voix contre 22 au Conseil des États. C'est la première fois en 25 ans qu'une proposition en matière d'imposition individuelle franchit le cap du Parlement.

Référendum populaire : Une coalition de partis conservateurs (Le Centre, UDC, PEV, UDF) et d'organisations (Union suisse des paysans, IG Familie 3plus) a lancé un référendum populaire contre cette loi, qu'elle qualifie de « tromperie fiscale ». Le comité référendaire a déposé 65'672 signatures valables le 9 octobre 2025 à la Chancellerie fédérale.

Référendum cantonal : En parallèle, plusieurs cantons ont lancé un référendum cantonal. Le 23 septembre 2025, avec le vote de l'Argovie (8e canton), le référendum cantonal a abouti. Au total, dix cantons ont voté en faveur du référendum : Saint-Gall, Obwald, Valais, Appenzell Rhodes-Intérieures, Schwyz, Thurgovie, Appenzell Rhodes-Extérieures, Argovie, Uri et Nidwald.

Fait historique : Depuis 1874 et l'introduction du référendum cantonal dans la Constitution, c'est seulement la deuxième fois qu'un référendum cantonal aboutit. Le premier avait eu lieu en 2003 contre un paquet fiscal de la Confédération. La votation populaire aura lieu le 8 mars 2026.

Arguments des partisans de l'imposition individuelle (pour)

Élimine la pénalisation du mariage : Actuellement, les couples mariés paient plus d'impôts pour un même revenu qu'un couple non marié au niveau de l'impôt fédéral direct. L'imposition individuelle corrige cette discrimination anticonstitutionnelle reconnue par le Tribunal fédéral depuis 1984.

Améliore l'égalité entre hommes et femmes : Le système actuel décourage fortement le deuxième revenu (majoritairement celui des femmes), car il est imposé dès le premier franc au taux marginal élevé du premier revenu. L'imposition individuelle renforce les incitations à exercer une activité lucrative et l'indépendance financière des deux conjoints et permet notamment aux femmes de mieux préparer leur retraite et de se prémunir contre un éventuel divorce.

Répond à la pénurie de main-d'œuvre qualifiée : Selon les estimations du Conseil fédéral, cette nouvelle forme d'imposition pourrait créer entre 2 600 et 11 000 emplois à plein temps au niveau fédéral, et même entre 10 000 et 44 000 dans toute la Suisse. L'économie suisse doit mieux exploiter le potentiel de main-d'œuvre nationale, en particulier la main-d'œuvre féminine et qualifiée.

Traite tous les contribuables de manière égale : Chaque adulte serait imposé individuellement, indépendamment de son état civil ou de son genre. Ce système simple et moderne est déjà appliqué dans de nombreux pays.

Allège la charge fiscale de 50% des couples mariés paieraient moins d'impôts, 36% ne verraient aucun changement, et seulement 14% paieraient légèrement plus (principalement les couples bénéficiant actuellement d'avantages liés à un modèle à revenu unique).

Arguments des opposants à l'imposition individuelle (contre)

Crée de nouvelles inégalités fiscales : Les couples mariés avec un seul revenu ou des revenus très différents seraient imposés nettement plus lourdement que les couples ayant deux revenus similaires. .Les principaux perdants seraient les couples à revenu unique ou inégal et les familles traditionnelles, notamment celles dont un conjoint réduit son activité professionnelle pour s'occuper des enfants.

Favorise principalement les couples aisés : .Les ménages à deux revenus élevés profiteraient vraiment de ce changement de système, tandis que les familles modestes à revenu unique seraient pénalisées.

Représente un monstre bureaucratique : La réforme nécessiterait environ 1,7 million de déclarations d'impôt supplémentaires par an et l'embauche de plus de 1'700 nouveaux agents fiscaux. Tous les systèmes fiscaux cantonaux et communaux devraient être reprogrammés, pour un coût de plusieurs centaines de millions de francs.

Complique la gestion du patrimoine : Chaque année, les couples devraient procéder à un « divorce financier » pour répartir leur fortune, leurs assurances, leurs déductions et leur dette hypothécaire.

Méconnaît la réalité des familles : La réforme ignore la contribution essentielle du travail non rémunéré (garde d'enfants, soins aux proches) et pénalise les couples qui choisissent de s'occuper personnellement de leurs enfants.

Peut être corrigée autrement : Plusieurs cantons ont démontré qu'une correction de la pénalisation du mariage est possible de manière beaucoup plus simple, sans modifier entièrement le système (par exemple via le quotient familial). Le Centre a d'ailleurs sa propre initiative sur ce sujet. « Oui à des impôts fédéraux équitables pour les couples mariés ».

Incidences envisagées

Si la réforme est acceptée, elle entraînera un changement de paradigme fondamental dans l'imposition des revenus en Suisse. La Confédération, tous les cantons et les communes devront modifier leur système fiscal et revoir leurs barèmes, ce qui nécessitera des réformes politiquement exigeantes. Le passage à l'imposition individuelle prendra environ une décennie selon les estimations.

Selon les partisans, cette réforme créera des incitations à l'emploi, mobilisera un potentiel de main-d'œuvre inexploité et renforcera la compétitivité de la place économique suisse. Selon les opposants, elle créera de nouvelles injustices pour les familles traditionnelles et représentera une charge administrative et financière énorme pour les administrations fiscales cantonales. La population devra trancher entre ces deux visions lors de la votation du 8 mars 2026.