07 janvier 2026

Initiative «Pour une politique énergétique et climatique équitable: investir pour la prospérité, le travail et l’environnement» (initiative pour un fonds climat)

L’essentiel en bref

L’initiative demande la création d’un fonds public massif pour financer la transition écologique.

La proposition : Inscrire dans la Constitution un fonds doté de 0,5 % à 1 % du PIB suisse chaque année (soit entre 3,9 et 7,8 milliards de francs).

Le but : Financer la rénovation des bâtiments, les énergies renouvelables (solaire), le développement des transports publics et la protection de la biodiversité.

Les arguments « pour » : L'urgence climatique exige des investissements massifs. Le fonds créerait des emplois en Suisse, renforcerait l'indépendance énergétique et permettrait une transition équitable accessible à tous, y compris la classe moyenne.

Les arguments « contre » : Cette dépense hors frein à l'endettement creuserait la dette publique et risquerait de nécessiter des hausses d'impôts. Les mesures actuelles (plus de 2,5 milliards par an) suffisent. Le principe du pollueur-payeur serait affaibli au profit de subventions massives qui pourraient évincer l'investissement privé.

La position des autorités : Le Conseil fédéral et le Parlement recommandent le REJET de l'initiative, estimant qu'elle est financièrement risquée et moins efficace que les mesures actuelles.

Position de la FSE : Le comité national recommande de voter oui.

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Aperçu

Objectif et propositions

Portée par des partis de gauche (PS et Verts), l'initiative propose d'inscrire dans la Constitution un « fonds climat » alimenté par des contributions publiques correspondant à 0,5 % à 1 % du produit intérieur brut (soit environ 3,9 à 7,8 milliards de francs par an). Les fonds seraient consacrés à l'installation de panneaux solaires, à la rénovation énergétique des bâtiments, au développement des transports publics et à la protection de la biodiversité. Le texte entend accélérer la transition écologique tout en créant des emplois et en garantissant une prospérité durable.

État de la procédure et position institutionnelle

Position des autorités fédérales : La Chancellerie a validé l'initiative en avril 2022 et le Conseil fédéral a publié son message le 29 janvier 2025, recommandant de la rejeter sans contre-projet. Le Conseil fédéral souligne que la Suisse investit déjà plus de 2 milliards de francs par an dans les mesures climatiques et énergétiques, et environ 600 millions dans la biodiversité. Il estime qu'un nouveau fonds alimenté exclusivement par des subventions fédérales risquerait de perturber le principe du pollueur-payeur, de concurrencer les investissements privés et d'accroître la dette publique puisque ces dépenses seraient exemptées du frein à l'endettement.

Position du Parlement : La majorité bourgeoise du Conseil national a suivi cet avis en juin 2025 (120 voix contre 64).

Absence de contre-projet parlementaire : Les Chambres ont renoncé à élaborer un contre-projet.

Arguments des partisans de l'initiative (pour)

Les initiants (PS, Verts, associations environnementales) avancent les arguments suivants:

Urgence climatique et respect des engagements internationaux : compte tenu de l’insuffisance des politiques actuelles pour atteindre la neutralité carbone d’ici 2050, un fonds dédié permettrait de disposer de moyens stables afin d’accélérer les investissements nécessaires et de respecter les engagements internationaux de la Suisse.

Indépendance et sécurité énergétique : En soutenant les investissements dans la transition des énergies renouvelables (solaire, hydraulique, efficacité énergétique) et l’efficacité énergetique, la Suisse pourrait réduire sa dépendance aux importations d’énergies fossiles et renforcer la sécurité de son approvisionnement.

Opportunité économique, emploi et innovation : En soutenant la demande de produits et services suisses, les investissements contribueraient au renforcement de l’économie locale et des PME, notamment dans le bâtiment, l’ingénierie, la recherche et les technologies propres. Ils favoriseraient la création d’emplois durables, l’innovation et la compétitivité à long terme.

Équité sociale et transition inclusive : en prenant en charge une partie des coûts initiaux, le fonds permettrait aux ménages et aux PME de participer à la transition écologique sans supporter seuls ces charges, limitant ainsi les effets sur les loyers et les charges et, garantissant une transition accessible à tous.

Protection de la biodiversité et des paysages : au-delà de la réduction des émissions de CO₂, le fonds permettrait de financer la préservation et la restauration des écosystèmes (forêts, milieux aquatiques, sols) et de renforcer l’adaptation au changement climatique.

Vision à long terme : en inscrivant la transition écologique dans une stratégie cohérente et durable, indépendante des cycles électoraux et budgétaires, le fonds contribuerait à la protection du patrimoine naturel et à la stabilité des investissements dans le temps.

Arguments des opposants (contre)

Le Conseil fédéral et la majorité du Parlement (PLR, UDC, Le Centre, Vert'libéraux) avancent les arguments suivants :

Risque budgétaire majeur : le financement d’un fonds pouvant atteindre jusqu’à 7,8 milliards de francs par an en dehors du mécanisme du frein à l’endettement pourrait fragiliser la discipline budgétaire de la Confédération, accroître la dette publique et, à terme, entraîner des hausses d’impôts ou des arbitrages défavorables dans d’autres domaines (AVS, santé, armée).

Violation du principe "Pollueur-payeur" : le recours prioritaire aux subventions publiques est perçu comme un contournements du principe pollueur-payeur plutôt que sur la responsabilité individuelle. Les opposants estiment qu’une régulation par la fiscalité écologique, notamment via des taxes CO₂, est plus efficace et plus équitable que le financement par l’impôt général.

Effet d'aubaine et inefficacité : des subventions trop larges pourraient financer des projets qui auraient été réalisés sans soutien public (effet d’aubaine). Cela évince l'investissement privé au profit de l'étatique.

Les mesures actuelles suffisent : la Suisse dispose déjà de dispositifs importants, notamment la loi sur le CO₂ et la loi climat acceptée en 2023, qui mobilisent plusieurs milliards par an. Les opposants estiment qu’il faut évaluer leurs effets avant d’en créer de nouveaux.

Capacité du marché et inflation des coûts : dans un contexte de pénurie de main-d’œuvre qualifiée, en particulier dans la construction et l’énergie, une injection massive de fonds pourrait surtout entraîner une hausse des prix des travaux, sans accélérer significativement la mise en œuvre des projets.

Rigidité institutionnelle : l’inscription d’un fonds permanent dans la Constitution introduirait un mécanisme rigide, limitant la flexibilité budgétaire de la Confédération et sa capacité à adapter les priorités financières à l’évolution des besoins.

Ciblage et évaluation de l’impact : en l’absence de critères précis et mesurables,il serait difficile d’évaluer l’efficacité réelle des projets financés en matière de réduction d’émissions.

Le point de vue des experts et analyses académiques

Les analyses académiques et économiques (dont l'étude MDPI 2025) soulignent une complexité :

L'efficacité des mix politiques : La science montre que le prix du carbone (taxes) est l'outil le plus efficace pour réduire les émissions, mais qu'il est politiquement difficile. Les subventions (comme proposées par l'initiative) sont plus acceptables socialement mais coûtent plus cher à l'État.

Le consensus scientifique : Pour réussir la transition, il faut idéalement combiner les deux : des taxes pour désinciter à polluer et des investissements pour rendre les alternatives accessibles. L'initiative est critiquée car elle mise quasi exclusivement sur l'investissement public, risquant de distordre le marché et affaiblir le signal de prix, mais elle est saluée pour sa capacité à financer des infrastructures lourdes (trains, réseaux électriques) que le marché seul ne finance pas.
Cette approche rejoint les critiques du Conseil fédéral sur le risque d’incohérence avec le principe du pollueur‑payeur.