07 janvier 2026

Initiative «francs, ça suffit!» (initiative SSR)

L'essentiel en bref

L'initiative « 200 francs, ça suffit! » demande de réduire fortement la redevance audiovisuelle et d'exonérer totalement les entreprises.

La proposition : Inscrire dans la Constitution un plafond de 200 francs par ménage (contre 335 francs actuellement) et supprimer entièrement la redevance pour les entreprises. Cette réduction représenterait une baisse d'environ 40 % du budget de la SSR.

Le but : Alléger la charge des ménages et des entreprises tout en recentrant la SSR sur son mandat essentiel de service public et, ce faisant, renforcer les prestataires privés.

Les arguments « pour » : La redevance actuelle est trop élevée et les entreprises subissent une double imposition. Une SSR recentrée sur l'essentiel peut maintenir un service public de qualité avec moins de moyens, tout en préservant la péréquation entre régions linguistiques.

Les arguments « contre » : Cette coupe budgétaire entraînerait des réductions massives de programmes, la fermeture de sites régionaux et un affaiblissement du service public, particulièrement dans les régions linguistiques minoritaires. Un service public audiovisuel fort est essentiel face à la désinformation.

La position des autorités : Le Conseil fédéral et le Parlement recommandent le rejet de l’initiative, jugeant cette réduction incompatible avec le mandat de service public. Ils proposent une baisse progressive à 300 francs d'ici 2029 ainsi que la suppression de la redevance pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel soumis à la TVA n’excède pas 1,2 million de francs.

Position de la FSE : Le comité national recommande de rejeter l'initiative.

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Aperçu

Objectif et propositions

L’initiative, déposée par des milieux proches de l’UDC, souhaite modifier l’article 93 de la Constitution pour plafonner la redevance radio‑télévision à 200 francs par an et exempter totalement les entreprises de cette contribution. Dans des dispositions transitoires, elle exige que les revenus provenant de cette redevance soient répartis entre les régions linguistiques et qu’une part minimale revienne aux médias régionaux privés. Elle impose également à la Confédération de fixer la redevance par ménage et de la réduire si le nombre de foyers augmente.

État de la procédure et position institutionnelle :

Position des autorités fédérales : En juin 2024, le Conseil fédéral a recommandé le rejet du projet, estimant qu’une réduction massive du financement de la SSR compromettrait sa mission de service public, en particulier dans les régions linguistiques minoritaires. Il propose toutefois une baisse progressive de la redevance de 335 à 300 francs d’ici 2029. Parallèlement, il propose une révision partielle de l’ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV), visant à réduire progressivement la redevance pour les ménages de 335 à 300 francs d’ici à 2029. Les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel soumis à la TVA n’excède pas 1,2 million de francs seraient exonérées de l’obligation de payer la redevance. Après la votation populaire sur l’initiative SSR, le Conseil fédéral entend élaborer une nouvelle concession et préciser le mandat de la SSR.

Position du Parlement : Une nette majorité du Conseil national ainsi que le Conseil des États rejettent l’initiative. Au sein de la commission compétente du Conseil des États, le rejet a été décidé de manière quasi unanime, par 12 voix contre 1. Les Chambres fédérales ont renoncé à élaborer un contre-projet direct et se sont ralliées à la proposition du Conseil fédéral.

Arguments des partisans de l’initiative (pour)

Alléger la charge des ménages : la redevance actuelle de 335 francs est jugée excessivement élevée en comparaison internationale. Les initiants estiment qu’un plafond à 200 francs permettrait de garantir le service public tout en offrant un soulagement financier direct aux ménages.

Supprimer la “double imposition” des entreprises : les entreprises paient aujourd’hui une redevance en fonction de leur chiffre d’affaires en plus de la contribution individuelle de leurs employés. Les initiants estiment que cette configuration constitue une double taxation et défendent une exonération intégrale des entreprises.

Tenir compte des évolutions sociales et des usages médiatiques : selon le comité, les jeunes adultes et les personnes vivant seules consomment peu l’offre de la SSR tout en payant la même redevance. Une réduction de la redevance permettrait, selon les initiants, de mieux adapter le financement à ces réalités.

Limiter la SSR à son mandat essentiel et réduire son monopole : L'initiative veut réduire le champ d'action de la SSR au strict « service indispensable ». L'objectif est double : diminuer le poids du diffuseur national sur le marché et offrir davantage d'espace aux acteurs privés pour stimuler la concurrence.

Maintenir la péréquation entre régions linguistiques et soutenir les médias privés : les initiants affirment que le mécanisme de redistribution de la redevance continuerait d’assurer des programmes équivalents pour les minorités linguistiques et que les médias privés continueraient de bénéficier de soutiens au moins équivalents à ceux en vigueur aujourd’hui.

Arguments des opposants (contre)

Perte massive de ressources et coupes dans les programmes : ramener la redevance de 335 francs à 200 francs tout en exonérant les entreprises représenterait une réduction d’environ 40 % des recettes de la SSR. Cette diminution aurait des conséquences directes sur l’ampleur et la diversité de l’offre audiovisuelle.

Coupes importantes dans les programmes et les structures régionales : plusieurs analyses et organisations, dont l’Alliance pour la diversité des médias, alertent sur des réductions massives de programmes, la fermeture de sites régionaux et un affaiblissement durable de la production audiovisuelle nationale.

Menace pour la diversité linguistique et cohésion territoriale: des élu·es soulignent le rôle central de la SSR dans les régions de montagne et les régions linguistiques minoritaires. Une réduction aussi marquée des moyens fragiliserait l’espace public dans des zones comme les Grisons, la Romandie et le Tessin.

Importance du service public face à la désinformation : Dans un contexte marqué par la multiplication des fake news et le développement de l’intelligence artificielle, les défenseurs de la SSR soulignent l’importance d’un service public audiovisuel fort, garant d’un journalisme fiable, pluraliste et accessible dans toutes les langues nationales, condition essentielle au bon fonctionnement démocratique.

Atteinte au mandat de service public : Plusieurs partis, médias et le Conseil fédéral alertent qu’une réduction trop importante des ressources compromettrait la qualité de l’information, la production locale et la capacité de la SSR à remplir son mandat dans toutes les régions linguistiques. Le Conseil fédéral propose dès lors une baisse progressive de la redevance à 300 francs d’ici 2029.

Rigidification du financement et risque institutionnel : la nécessité d’une modification constitutionnelle introduirait un mécanisme de financement rigide, limitant la capacité d’adaptation future de la SSR et posant un risque pour son indépendance financière à long terme.