Pour une une loi efficace sur la responsabilité des multinationales

Conditions de travail abusives dans les usines textiles en Asie ou en Europe de l'Est, travail des enfants dans la culture du cacao en Afrique de l'Ouest, déforestation illégale en Amazonie : même les entreprises suisses opérant à l'échelle internationale sont impliquées dans de tels abus. Une loi solide sur la responsabilité des entreprises est une étape importante pour renforcer la responsabilité sociale et environnementale des entreprises et prévenir les atteintes aux droits de l'homme ainsi que les dommages environnementaux le long des chaînes d'approvisionnement mondiales.

Le comité directeur de la Fédération suisse des entreprises recommande de soutenir la coalition de 85 organisations en faveur d'une loi suisse solide sur la responsabilité des entreprises et de signer l'appel de la coalition.

La coalition pour la responsabilité des entreprises

La "coalition pour la responsabilité des entreprises" a été fondée en 2015 et regroupe des organisations de défense des droits de l'homme, de l'environnement et des organismes d'aide. Son objectif est de tenir les entreprises ayant leur siège en Suisse responsables des violations des droits de l'homme et de la destruction de l'environnement. La coalition a bénéficié d'un large soutien de bénévoles, de représentants du monde des affaires, de politiciens et de représentants d'églises. Le 29 novembre 2020, un vote a eu lieu sur l'"initiative pour la responsabilité des entreprises", qui a toutefois échoué à obtenir la majorité des cantons.

Actuellement, des initiatives cantonales sont examinées dans plusieurs cantons, dont Bâle et Genève, ainsi qu'une nouvelle initiative nationale. À l'automne, il sera décidé à quel niveau le projet sera poursuivi. La nouvelle initiative servira de garantie contre les manœuvres politiques visant à retarder ou à affaiblir le contenu. Si une loi conforme aux exigences de l'appel est adoptée, l'initiative sera retirée.

Appel pour une "une loi efficace sur la responsabilité des multinationales"

Les institutions de l'UE ont adopté la version finale de la directive de l'UE sur la responsabilité des entreprises (CSDDD). Un déblocage rapide du dossier de la responsabilité des entreprises est maintenant demandé en Suisse. Pour cela, les points suivants doivent être pris en compte :

• Une obligation de diligence fondée sur les risques en matière de droits de l'homme et de protection de l'environnement conformément aux normes internationales (en particulier les Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme ; les Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales). 
• La fixation d'objectifs de réduction et de trajectoires de réduction des émissions néfastes pour le climat. 
• La création d'une autorité de surveillance dotée de compétences étendues sur le modèle de la directive de l'UE. 
• Une responsabilité civile conforme au droit suisse pour les dommages causés aux droits de l'homme ou à l'environnement qui auraient pu être évités par une diligence appropriée.

Nos Raisons de soutenir

Nous recommandons de soutenir la coalition en appuyant l'appel pour les raisons suivantes:

Agir de manière responsable

Une loi solide sur la responsabilité des entreprises appelle les entreprises à assumer leur responsabilité sociale et environnementale. Les PME qui intègrent déjà des pratiques éthiques et durables dans leur modèle d'entreprise peuvent bénéficier d'une telle loi, car elle crée une règle du jeu équitable pour toutes les entreprises et évite les distorsions de concurrence.

Normes uniformes dans toute la chaîne d'approvisionnement

Les PME sont souvent étroitement liées à leurs fournisseurs et partenaires. Une loi solide sur la responsabilité des entreprises peut garantir que tous les acteurs le long de la chaîne d'approvisionnement respectent les mêmes normes. Cela réduit le risque de violations des droits de l'homme ou de dommages environnementaux, qui pourraient gravement nuire à l'image d'une entreprise.

Accès à de nouveaux marchés

Une loi sur la responsabilité des entreprises peut également être une opportunité pour les PME de commercialiser leurs produits et services dans des pays où la responsabilité sociale et environnementale est fortement valorisée. Les entreprises agissant de manière responsable peuvent ainsi acquérir un avantage concurrentiel et ouvrir de nouvelles opportunités commerciales.

Gestion des risques

Le respect des normes sociales et environnementales le long de la chaîne d'approvisionnement réduit le risque de litiges et de responsabilité envers les entreprises. Une loi solide sur la responsabilité des entreprises établit des lignes directrices claires et des responsabilités, contribuant ainsi à réduire les risques et à éviter les incertitudes juridiques.

De plus, le soutien démontre que les entreprises prennent au sérieux leur responsabilité envers les personnes et l'environnement. Cela renforce la confiance des clients, des investisseurs et d'autres parties prenantes, favorisant ainsi une relation commerciale à long terme.

Pour ces raisons, le comité directeur de la FSE demande à ses membres d'approuver la signature de l'appel.

Voici les liens les plus importants: 

• Télécharcher l'appel (PDF)
• Site web de la coalition pour des multinationales responsables
• Participer et commander des drapeaux

Questions ou préoccupations ? Le secrétariat est à votre disposition - info@dergewerbeverein.ch