23 juin 2023

Une nouvelle référence officiellement reconnue pour valoriser les entreprises durables en Suisse ?

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En Suisse, la définition et la concrétisation du concept d'entreprise durable posent un problème de lisibilité. La FSE soutient activement le projet de création d'un statut juridique spécifique appelé "entreprise durable". Ce statut permettrait aux PME d'intégrer les impacts sociaux et environnementaux dans leurs objectifs et de se soumettre à un audit externe. Une interpellation adressée au Conseil Fédéral par Adèle Thorens aborde cette problématique. 

von L.

B-Lab Suisse vient de publier un Livre blanc intitulé "L'entrepreneuriat durable en Suisse, une opportunité pour un nouveau cadre juridique". Ce document a été élaboré de manière multidisciplinaire, en collaboration avec une vingtaine d'experts juridiques et économiques dont la Fédération suisse des entreprises, ainsi qu'avec des représentants de la société civile. Il met en évidence le rôle essentiel du secteur privé dans la réalisation de l'Agenda 2030 et souligne l'absence d'un cadre juridique spécifique en Suisse par rapport à d'autres pays tels que la France, l'Italie, le Royaume-Uni, l'Espagne, les États-Unis et le Canada. Cette situation crée des incertitudes pour les entreprises, qui craignent d'être accusées de "greenwashing" et ont du mal à évaluer la crédibilité des nombreux labels et démarches proposés sur le marché. Pour remédier à cela, B-Lab Suisse propose la création d'une qualification ou d'une référence officiellement reconnue, basée sur une consultation approfondie de 600 entreprises.

Dans cette perspective, Adèle Thorens pose plusieurs questions au Conseil fédéral. Elle s'interroge sur la vision du Conseil fédéral concernant le rôle des entreprises dans la réalisation des objectifs de développement durable des Nations Unies, ainsi que sur l'évaluation actuelle de la contribution des entreprises suisses à ces objectifs. Elle souligne également les difficultés rencontrées en l'absence d'une référence reconnue en matière de durabilité des entreprises et interroge le Conseil fédéral sur son plan d'action pour soutenir les entreprises engagées dans des démarches de durabilité.

Le rapport du Conseil fédéral sur la finance durable met en avant la nécessité pour la Suisse de se distinguer dans ce domaine et souligne l'importance d'éviter le "greenwashing". Adèle Thorens demande pourquoi la protection des parties prenantes serait limitée aux produits financiers et non étendue à tous les biens et services durables. Elle soulève également l'impact de l'absence d'un cadre juridique clair dans le domaine des marchés publics.

Enfin, elle invite le Conseil fédéral à prendre en compte les évolutions observées dans les pays voisins qui adoptent des législations pour promouvoir les qualifications officiellement reconnues en matière d'entreprises durables. Elle demande si la Suisse risque d'être dépassée dans ce domaine et comment le Conseil fédéral compte soutenir les entreprises engagées dans des démarches de durabilité.

A la suite de cette interpellation, nous attendons avec impatience la réponse du Conseil Fédéral lors de la session d'automne.

Pour plus de détails et pour consulter l'interpellation complète, vous pouvez vous rendre sur le lien suivant : Lien vers l’interpellation