Réponse à une consultation

Voici les éléments-clés de sa réponse :

Notre association soutient clairement la création d’une plateforme électronique centralisée permettant aux entreprises d’accéder aux prestations des autorités. Pouvoir notamment accéder aux informations et aux registres existants et importer leurs données facilite les activités des PME.

De même, nous soutenons l’instauration de principes pour rendre les réglementations plus efficaces et moins bureaucratiques. Par contre, on ne voit pas très bien en quoi les autres articles relatifs à l’estimation des coûts, au suivi et aux études sectorielles contribueraient à alléger les entreprises. Ils semblent plutôt créer un appareil bureaucratique fastidieux. Car, le processus législatif en vigueur donne déjà aujourd’hui la possibilité au Parlement de prévoir une échéance aux actes législatifs (clause « sunset ») ou de les limiter dans le temps ou en fonction de leur objet. Cependant c’est la volonté politique qui fait ici souvent défaut. C’est pourquoi on ne voit pas très bien en quoi un nouvel appareil bureaucratique  augmenterait l’efficacité si le Parlement in fine ne veut pas réellement procéder aux modifications nécessaires.

Pour en savoir plus :

• réponse complète à la consultation (en all., pdf)