Prise de position: La FSE critique la pratique disproportionnée du SECO envers des crédits Covid

La Fédération Suisse des Entreprises (FSE) critique vivement la manière dont le Secrétariat d’État à l’économie (SECO) gère les crédits Covid toujours ouverts. Selon une récente enquête de Radio Télévision Suisse (RTS), environ 6’000 procédures judiciaires liées aux crédits Covid sont en cours. Plusieurs années après la fin de la pandémie, des milliers d’entreprises restent ainsi plongées dans une précarité juridique et financière majeure.

Les petites et moyennes entreprises actives dans des secteurs structurellement fragiles, tels que la restauration, le commerce de détail ou l’événementiel, sont les premières victimes. Contrainte à des fermetures totales ou partielles durant la crise, elles n’ont souvent pas eu le choix de solliciter ces crédits pour assurer leur survie.

Un climat de confiance rompu par des décisions unilatérales

Au début de la crise, le Conseil fédéral avait promis un soutien rapide, non bureaucratique et sans intérêts. Ce revirement, marqué par l’augmentation des taux d’intérêt en mars 2023, a brisé cette base de confiance. Malgré le dépôt d'une pétition par la FSE en juin 2023 (« Zéro pour cent d’intérêts sur les crédits Covid »), rejetée par la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national, et la baisse successive des taux directeurs, les conditions de ces crédits n'ont pas été assouplies avant mars 2025. Bien qu'une réduction des taux ait finalement été consentie à cette date, ce correctif tardif ne compense pas la charge financière disproportionnée imposée durant des années aux entreprises en pleine phase de reconstruction.  

Une judiciarisation systématique et déconnectée des réalités

La FSE juge particulièrement préoccupante la pratique actuelle à l'égard des entreprises contraintes à la faillite. Bien que ces cessations d'activité résultent directement des répercussions économiques de la pandémie, elles déclenchent aujourd'hui des poursuites pénales quasi systématiques. La FSE déplore que ces procédures ne distinguent pas les cas de fraude avérée, qu'elle condamne fermement, des faillites ne présentant aucun comportement fautif établi.

Cette politique de rigueur indiscriminée aggrave la situation d'anciens entrepreneurs déjà fragilisés. Par ailleurs, la FSE dénonce l’inefficience économique de la stratégie de recouvrement actuelle. L’enquête de l’émission Basik de la RTS a révélé qu’entre 2020 et 2025, la Confédération s’est vu facturer des honoraires à hauteur de 66,7 millions de francs par le cabinet d’avocats mandaté à cet effet. Ce mandat d’envergure a été attribué sans appel d’offres public. Bien que le SECO justifie cette procédure par le recours à des organisations de cautionnement de droit privé, l’engagement de moyens publics aussi importants, en l’absence de mise en concurrence, soulève de graves questions quant à la proportionnalité des moyens engagés face à l'incertitude des résultats obtenus. Un appel à l'équité et à la sécurité juridique et alors même que le résultat du recouvrement demeure incertain, mérite d’être sérieusement questionné.

Un appel à l'équité et à la sécurité juridique

Pour la FSE, la situation est intenable : des entrepreneurs sont pénalisés pour une crise dont ils ne sont pas responsables. Cette insécurité juridique et cette charge administrative excessive érodent la confiance dans les instruments de gestion de crise de l’Etat.  

La FSE appelle donc le Conseil fédéral et le SECO à réviser d’urgence leurs pratiques en matière de crédits Covid. Il est impératif de revenir à des conditions-cadres équitables, notamment par un traitement différencié et proportionné des faillites. Il s’agit d’éviter qu’une aide d’urgence ne se transforme en un risque à long terme pour les PME, piliers de l’économie suisse.  

Retrouvez notre prise de position dans notre communiqué de presse du 09.01.2026.