La FSE mobilisée pour protéger l’économie suisse : analyse complète du PAB27 

La Fédération Suisse des Entreprises (FSE) réaffirme son engagement indéfectible pour soutenir l’économie suisse et ses petites et moyennes entreprises (PME), véritables piliers de la prospérité collective. Dans le cadre de la consultation sur le Programme d’Allégement Budgétaire 2027 (PAB27), la FSE, aux côtés de la Fondation B Lab Suisse, a soumis une prise de position rigoureuse et détaillée. Nous y dénoncons les impacts négatifs de ce programme sur l’innovation, la cohésion sociale, la transition énergétique et la compétitivité de l’économie nationale.
 

Une situation budgétaire meilleure que prévu

La FSE souligne que les mesures d’austérité proposées ne sont pas justifiées au regard des résultats budgétaires récents. En 2024, le déficit prévu de 2,6 milliards de francs s’est finalement limité à 80 millions de francs (source : Administration fédérale des finances), soit un écart de 2,5 milliards. Un tel écart impose une réévaluation des coupes envisagées afin de ne pas fragiliser inutilement l’économie réelle et productive du pays.
 

Analyse détaillée des mesures du PAB27

• Suppression du Programme Bâtiments

Doté de 528 millions de francs (source : OFEN), ce programme a permis en 2023 de générer des économies d’énergie de 11,2 TWh et de réduire de 3,4 millions de tonnes les émissions de CO₂. Sa suppression menacerait directement les PME actives dans la rénovation énergétique, les énergies renouvelables et l’ingénierie.

• Réduction de 45 % du budget de SuisseEnergie

Avec un budget de 65,9 millions de francs en 2023, dont 82,4 % effectivement utilisés (source : SuisseEnergie), ce programme est essentiel pour accompagner les entreprises, y compris les plus petites, dans leurs démarches d’efficacité énergétique. Une telle coupe affaiblirait les efforts en matière d’adaptation climatique (source : Stratégie énergétique 2050) et compromettrait la résilience énergétique nationale.

• Réduction des moyens alloués au Fonds National Suisse (FNS) et à Innosuisse

Avec respectivement 970 millions de francs par an et 215 millions de francs par an, ces institutions (sources : FNS, Innosuisse) soutiennent la recherche appliquée et l’innovation. Les réductions envisagées accentueraient les difficultés d’accès des PME à ces financements, souvent concentrés sur les grandes entreprises. La FSE recommande au contraire un renforcement ciblé de l’accès des petites et moyennes structures à ces soutiens.

• Suppression de l’aide directe aux projets climatiques et énergétiques pilotes

Estimées à 100 millions de francs par an, ces aides (source : OFEN) permettent de tester et développer des solutions innovantes et durables. Leur suppression freinerait la capacité des PME à commercialiser des technologies compétitives pour la transition énergétique.

• Réduction des contributions aux tâches environnementales communes

Entre 75 et 100 millions de francs par an (source : Office fédéral de l’environnement), ces fonds financent des activités clés de préservation de la biodiversité et de résilience face aux risques naturels. Leur réduction menacerait l’action des entreprises engagées dans ces domaines essentiels.

• Réduction des moyens pour la formation professionnelle et continue

La formation continue, soutenue notamment par la SECO (SECO), joue un rôle crucial pour maintenir l’employabilité des collaboratrices et collaborateurs des PME. Réduire ces budgets reviendrait à transférer la charge financière sur les entreprises, freinant le développement des compétences nécessaires pour relever les défis écologiques, numériques et démographiques.

• Suppression du soutien à la formation environnementale et aux installations pilotes de l’OFEN

Ces dispositifs soutiennent l’innovation énergétique et les PME pionnières. Leur suppression affaiblirait les compétences disponibles sur le marché et ralentirait l’émergence de solutions indispensables à la transition énergétique.

• Renonciation aux apports supplémentaires au Fonds de développement régional

Ce fonds (source : ARE) est stratégique pour stimuler l’activité économique et l’innovation dans les régions rurales, montagneuses et frontalières. Le priver de moyens supplémentaires exposerait ces territoires à un affaiblissement de leur tissu entrepreneurial.

• Suppression de la participation fédérale à l’accueil extrafamilial des enfants

La fin du soutien fédéral aux structures de garde nuirait à l’insertion des parents, en particulier des femmes, dans le marché du travail. Cela affaiblirait également les efforts des entreprises en matière de conciliation entre vie professionnelle et vie privée (source : OFAS).

• Révision de l’imposition des retraits en capital des 2ᵉ et 3ᵉ piliers

Bien qu’animée par une volonté d’équité, cette réforme pourrait pénaliser les entrepreneuses et entrepreneurs qui comptent sur ces capitaux pour préparer leur retraite ou transmettre leur entreprise.

• Réduction de l’aide indirecte à la presse régionale

La presse régionale joue un rôle clé dans la visibilité des PME locales. Réduire ces soutiens, c’est réduire leur capacité à faire valoir leurs initiatives (source : OFCOM).

• Économies dans l’administration fédérale via des réductions d’effectifs

Réduire les effectifs de l’administration entraînerait des retards dans les traitements de dossiers et un affaiblissement de l’accompagnement offert aux entreprises, notamment aux plus petites, dans leurs démarches fiscales, réglementaires et d’innovation.

Les recommandations de la FSE

Face à ces constats préoccupants, la FSE appelle le Conseil fédéral à :

• Réévaluer le PAB27 à la lumière des résultats budgétaires plus favorables.
• Maintenir les investissements stratégiques dans l’innovation, la recherche et développement, la transition énergétique, la formation professionnelle et les projets pilotes.
• Élaborer un programme d’économies ciblé qui ne fragilise pas les PME, ni la cohésion sociale et territoriale, ni les objectifs climatiques et constitutionnels.
• Renforcer le soutien à la transition des entreprises vers des modèles durables et compétitifs.

Références principales

Administration fédérale des finances : efv.admin.ch

Fonds National Suisse (FNS) : snf.ch

Innosuisse : innosuisse.ch

Office fédéral de l’énergie : bfe.admin.ch

SuisseEnergie : energie.ch

Stratégie énergétique 2050 : bfe.admin.ch

Office fédéral de l’environnement : bafu.admin.ch

Office fédéral du développement territorial : are.admin.ch

Office fédéral des assurances sociales : ofas.admin.ch

SECO : seco.admin.ch

Office fédéral de la communication (OFCOM) : bakom.admin.ch

Constitution fédérale suisse : admin.ch