La Commission des Affaires Juridiques rejette le statut d'entreprise durable. 

La Commission des Affaires juridiques du Conseil national a décidé de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire 23.454 visant à créer un statut juridique d'"Entreprise durable" pour les PME suisses. Avec une majorité de 13 membres sur 25, la Commission préfère attendre les résultats d'un rapport du Conseil fédéral avant de se prononcer définitivement.
 

Contexte et enjeux
Cette initiative, portée par la Conseillère nationale Sophie Michaud Gigon et soutenue par plus de 500 entreprises, proposait la création d'un statut juridique facultatif pour les PME suisses s'engageant volontairement dans des pratiques durables. L'objectif était de permettre à ces entreprises de rester compétitives face aux nouvelles réglementations européennes en matière de durabilité et de gouvernance responsable, notamment la Directive sur le reporting de durabilité des entreprises (CSRD) et la Directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité (CSDDD).

Réactions contrastées
Nous avons exprimé notre profonde déception face à cette décision et l’ensemble des partisans de l'initiative regrettent cette temporisation. Nous estimons que la situation des PME est urgente qu’il s’agit d’une opportunité manquée pour renforcer la compétitivité des PME suisses et faciliter leur adaptation aux normes internationales.

Jonathan Normand, porte-parole de l'Alliance pour les Entreprises Durables, se dit néanmoins confiant que le futur rapport du Conseil fédéral démontrera la nécessité d'agir.

De son côté, Patricia von Falkenstein, Conseillère nationale PLR-LDP, souligne l'importance de ce statut pour renforcer la position des PME suisses sur les marchés internationaux tout en répondant aux attentes croissantes des consommateurs et investisseurs.

La FSE accuse les associations économiques conservatrices, notamment Economiesuisse et l'Union suisse des arts et métiers (USAM), d'avoir exercé une pression massive pour faire échouer cette initiative. Elle leur reproche d'ignorer l'urgence de la situation et les développements européens en cours.

Un débat révélateur des divisions économiques suisses
La proposition d'un statut juridique "Entreprise durable" a mis en lumière des divergences profondes au sein des milieux économiques suisses. D'un côté, l'Alliance pour les Entreprises Durables, soutenue par environ 500 entreprises et 75 dirigeants signataires d'une lettre ouverte, plaide en faveur de ce nouveau cadre. De l'autre, les grandes associations faîtières comme Economiesuisse et l'Union suisse des arts et métiers (USAM) s'y opposent fermement.

André Hoffmann, vice-président de Roche et partisan de l'initiative, souligne que "la libre initiative ne suffira pas". Il appelle les grandes organisations économiques à contribuer activement à la création d'un environnement favorable à la durabilité. Dans cette optique, la FSE préconise un changement de mentalité, tant au niveau politique qu'au sein des associations économiques. Nous insistons sur l'urgence de développer des solutions proactives pour aider les PME suisses à relever les défis liés à la durabilité.

Ce débat révèle la complexité des enjeux auxquels font face les entreprises suisses, notamment les PME, dans leur adaptation aux nouvelles exigences en matière de durabilité tout en préservant leur compétitivité sur la scène internationale.

Interview entre les branches patronales 
Retrouvez le débat de Christophe Barman, co-président de la Fédération suisse des entreprises et Fabio Regazzi président de l’Union suisse des arts et métiers (USAM) et conseiller aux Etats (Centre/TI).

Interview Forum : Faut-il affubler les PME d’un label de durabilité? 

Prochaines étapes
Malgré ce revers que l'on espère temporaire, nous ne baissons pas les bras et l'initiative sera examinée par le plénum du Conseil national en septembre. La FSE reste en dialogue avec toutes les parties prenantes et espère que la nécessité d'un tel statut juridique sera reconnue à l'avenir.

D'ici là, James Gentizon, Président d'Innergia, annonce que les partisans du projet vont travailler à "construire un consensus plus large parmi les fédérations économiques et les représentants politiques".

Parallèlement, le Conseil fédéral travaille sur une modification du code des obligations visant à rendre les règles de transparence plus strictes. Selon les projets en cours, environ 3'500 entreprises pourraient être tenues de rendre compte des risques liés à leur activité commerciale dans les domaines de l'environnement, des droits de l'homme et de la corruption.

Ce débat illustre les défis auxquels font face les PME suisses pour s'adapter aux nouvelles exigences en matière de durabilité, tout en restant compétitives sur la scène internationale. Sophie Michaud Gigon insiste sur l'importance de prendre en compte les dynamiques de marché auxquelles sont soumises les entreprises suisses.

À propos de l'Alliance des Entreprises Durables :
L'Alliance pour les Entreprises Durables est une coalition proactive de membres tels que Swiss Leaders, la Fédération Suisse des Entreprises, GWÖ Schweiz, öbu, le Global Reporting Initiative, la Fondation Ethos, et est coordonnée par la Fondation B Lab Suisse