ASAM : les PME souhaitent et ont besoin de l’action collective !

Représentant plus de 400 petites et moyennes entreprises du pays, l’ASAM est convaincue qu’une saine concurrence n’est possible que lorsque toutes les parties peuvent exercer leurs droits de façon équitable. Aujourd’hui, le fait d’ouvrir action est encore très rare pour une petite entreprise, principalement en raison du coût de procédure et ce précisément parce qu’il n’existe pas de mécanisme permettant à une branche ou plusieurs partenaires de poursuivre ensemble un fournisseur ou une entité concurrente, notamment lors d’une infraction au droit des cartels. La situation actuelle ne permet pas de lutter efficacement contre les distorsions de concurrence causées par les entreprises qui ne respectent pas les règles du jeu et qui comptent sur le fait que personne ne saisira la justice.

Il apparaît comme fondamental aux yeux de l’ASAM d'instaurer l’action collective en Suisse d’autant plus que le modèle proposé par le Conseil fédéral suggère que ces actions devraient être portées par des organisations faitière, évitant ainsi un modèle à l’américaine qui à fait de la class action un secteur économique à part entière. Il reviendrait par exemple entre autres à l’ASAM de défendre ses membres lors d’un dommage collectif identique et d’obtenir réparation.

Lors du scandale VW de 2015 par exemple, des entreprises disposant de véhicules de fonction ou simplement d’une flotte d’utilitaires, auraient pû faire valoir leur droit à une indemnisation collectivement plutôt que de supporter seuls les frais et la conduite d’une plainte.

A l’heure ou l’Europe va étendre cette pratique, de 19 à 27 pays, il est essentiel que les entreprises Suisse aussi puissent se saisir de l’action collective. Ceci également dans une optique de durabilité. Les petites entreprises étant à la base du tissu économique du pays, externalisant tout ce qui ne relève pas de leur savoir-faire, à commencer par les services juridiques. Avec l’action collective, les plus petites structures, souvent plus investies dans l’économie locale et circulaire, pourront ainsi faire valoir leur droit à part égale, notamment face à des grands groupes.