Aux membres de l'Assemblée fédérale de la Confédération suisse 

1. pas de 2e confinement

Les personnes indépendantes et les petites entreprises se retrouvent dans des situations financières extrêmement difficiles – sans en être responsables. Durant la 1re vague du Covid-19 de ce printemps, ils ont épuisé leurs réserves et également les crédits mis à disposition par la Confédération et les banques en raison des manques à gagner parfois considérables. Un 2e confinement serait un coup de poignard en plein cœur des PME suisses, qui aurait pour conséquences des dizaines de milliers de faillites et de faire exploser le chômage.

2. reconduite du chômage partiel et des indemnités pour les personnes indépendantes, les professionnel-le-s de la culture et les propriétaires de PME 

Certains manques à gagner importants dus à la pandémie ne sont toujours pas pris en compte : qui paie le personnel absent parce qu’il doit s’isoler et attendre à la maison le résultat d’un test ? qui paie les personnes, certes en bonne santé, mais qui doivent se mettre en quarantaine à titre préventif parce qu’elles ont été en contact avec une personne testée positive ? qui paie le personnel absent, lorsque l’accueil extrafamilial des enfants n’est plus assuré ou que l’école se fait à nouveau à la maison ? comment payer de telles indemnisations rapidement et sans bureaucratie inutile, afin d’éviter de nouvelles difficultés financières ? L’« Association suisse des arts et métiers » est prête à élaborer – de concert avec des représentantes ou représentants gouvernementaux – des solutions soutenues par les PME.  

L’« Association suisse des arts et métiers » invite la Confédération et les cantons à verser aux entreprises concernées une indemnisation équitable, judicieuse et individualisée des manques à gagner.

Une approche possible serait de :

-       comparer le chiffre d’affaires de ces 5 dernières années à celui de cette année et de

-       verser, comme pour les personnes indépendantes, une sorte d’indemnité journalière à laquelle frais fixes, primes d’assurance, autres indemnités, remises de loyer et indemnités de chômage partielle seraient déduites. 

3. coordination par la Confédération 

En tant que parlementaires, vous avez la compétence de confier à nouveau au Conseil fédéral la coordination des mesures urgentes pour enrayer la pandémie et atténuer son impact sur les arts & métiers, l’hôtellerie-restauration et surtout les professionnel-le-s de la culture et de l’événementiel. Notre système fédéraliste fonctionne à merveille lorsqu’il s’agit de tenir compte des particularités régionales. Mais le virus ne s’arrête pas aux frontières régionales ni cantonales ! 

Pour reprendre les paroles de la présidente de la Confédération : mettez fin à la cacophonie et donnez les pleins pouvoirs au Conseil fédéral, qui a dirigé notre magnifique pays avec perspicacité et calme au cours de la crise de ce printemps ! C’est pourquoi l’« Association suisse des arts et métiers » approuve une stratégie nationale sous la conduite de la Confédération. Les cantons sont invités à se coordonner avec la Confédération et à obtempérer.

4. investissements dans le traçage des contacts et les tests

Alors qu’une « 2e vague » était prédite par tou-te-s les expert-e-s, les autorités cantonales n’ont pas réussi à créer des conditions pour un traçage des contacts efficace. Les centres régionaux de traçage ont immédiatement besoin du soutien par exemple des autorités fédérales, le cas échéant de la protection civile, voire de l’armée, pour remédier à des situations parfois chaotiques et y restaurer l’efficacité nécessaire.

L’efficacité requise pour raccourcir les absences dues à des quarantaines inutiles d’une main d’œuvre parfois plus que nécessaire. En ce moment, cela ne joue déjà pas au niveau de la notification de confirmation « quarantaine prescrite » pour que les employeurs ou employeuses puissent accepter une absence et recevoir les prestations d’assurance qui leur reviennent. Il s’agit de remédier immédiatement à de telles situations absurdes et intenables en mettant de suite les ressources nécessaires à disposition. 

En outre, l’« Association suisse des arts et métiers » demande d’augmenter tout de suite les capacités de tests rapides.

5. empêcher la disparition de certains secteurs économiques

L’« Association suisse des arts et métiers » offre conseils et informations aux personnes indépendantes et aux petites entreprises. Lors de nos contacts avec les entreprises, de plus en plus de membres nous annoncent être au bord de la faillite. Il ne fait aucun doute qu’il est urgent d’agir. 

Vous avez, chères et chers parlementaires, la compétence de donner un signal clair pour empêcher la scission entre concerné et pas concerné, entre soutenu et pas soutenu. L’impact de la pandémie est différent d’un secteur économique à l’autre. Notre association invite Confédération et cantons à mettre tout de suite à disposition des fonds pour soutenir les secteurs durement touchés, comme la culture, l’hôtellerie-restauration, la mode, l’événementiel, le sport ou les voyages, afin de pérenniser un tissu économique diversifié.

6. soutenir les PME et non les multinationales 

Vous avez la compétence de mettre fin aux manigances de certaines multinationales et d’interdire le versement de bonus dans les firmes qui ont été soutenues par la Confédération ! Rassemblez la Suisse en procédant de manière avisée, intelligente et rapide afin d’assurer un tissu de PME diversifié en Suisse !

7. approuver la loi sur les locaux commerciaux et la mettre en œuvre 

L’« Association suisse des arts et métiers » vous invite à adopter la loi sur les loyers commerciaux. Si certaines PME ont pu compter sur des bailleurs coopératifs et compréhensifs, d’autres sont confrontées à des bailleurs intransigeants, agissant sans aucune compréhension de la situation actuelle. En principe, notre association donne sa préférence à des solutions individuelles. Mais la réalité montre qu’ici il faut une solution nationale. Cette loi, en principe adoptée par Parlement, doit tout de suite devenir réalité. Il n’est pas question d’en retarder la mise en œuvre pour des raisons tactiques. Tout secteur économique, donc également le secteur immobilier et les bailleurs, doit contribuer à maîtriser la crise, comme nous l’avons déjà précisé lors de la consultation. La loi tient compte de notre demande d’intégrer une clause de rigueur pour les petites entreprises individuelles ou les particuliers (en tant que bailleur). Nous vous prions de bien vouloir approuver ce projet maintenant et de réaliser la décision démocratique de la majorité.

L’« Association suisse des arts et métiers », au nom de ses membres, vous invite à considérer les points et arguments susmentionnés lors de vos débats objectifs, et de laisser de côté la politique partisane pour résoudre une crise nationale inédite et aider la population de ce pays !

Nous sommes persuadé‑e‑s que vous êtes disposé-e-s – en tant que représentant-e-s de la population et des arts & métiers – à assumer la responsabilité d’un pays uni ! Soyez à l’écoute des représentant-e-s des secteurs économiques, ne vous laissez pas guider par des dogmes partisans ou des prétendus « moyens limités », mais aidez notre pays à se remettre sur pied en prenant des décisions intelligentes et perspicaces lors de cette session spéciale et à maîtriser cette crise nationale ensemble – avec tous les secteurs économiques, toutes les entreprises et toute la population de ce pays.

Nous vous remercions chaleureusement pour votre attention et de prendre considération nos arguments.

Avec nos salutations les meilleures