Soutien nécessaire aux PME 

La motion Gapany

La motion Gapany a été adoptée et apporte désormais clarté et fin à l'inégalité de traitement des entreprises individuelles en matière d'aides aux cas de rigueur Covid. La motion Elle établit une distinction nette entre les bénéfices de liquidation et les sorties de liquidités dans le cadre des aides aux cas de rigueur. Initialement conçues pour prévenir les abus, les restrictions d'utilisation avaient, en pratique, conduit les cantons à exiger des remboursements injustes lors de cessations d'activités ou de ventes d'entreprises légitimes.

Jusqu'à présent, aucune réglementation claire ne précisait si les bénéfices de liquidation, dus à des raisons telles que la fin d'un bail, la maladie ou la retraite, étaient soumis aux restrictions d'utilisation. Cette situation empêchait les entrepreneurs individuels de céder leurs entreprises sans subir de désavantages financiers.Cette inégalité de traitement entre les entreprises individuelles et les personnes morales telles que les SARL et les SA est désormais corrigée par la motion. L'introduction de directives contraignantes garantit désormais des conditions équitables pour toutes les entreprises.

Un soutien supplémentaire nécessaire aux PME 

La motion a clairement démontré que les PME suisses subissent encore lourdement les conséquences de la crise du Covid et ont un besoin urgent du soutien de la Confédération. Nous appelons le Parlement à répondre à cette situation en acceptant la pétition "Zéro pour cent d'intérêts sur les prêts Covid". Cette pétition, déposée en juin 2023 par la FSE avec le soutien de GastroBern et de la Fédération Suisse des Professionnels de l'Événementiel, ne doit pas être ignorée.

En avril, la pétition a été rejetée par la Commission de l'économie du Conseil national. Cependant, lors du vote final prévu lors de la session d'été, le Parlement a à nouveau l'occasion de se prononcer en faveur des PME suisses. Il est désormais primordial d'agir de manière responsable et de fournir le soulagement financier urgent dont nos entreprises ont besoin.

Liens supplémentaires

• Motion Gapany (23.3842): "Cas de rigueur COVID-19. Un bénéfice de liquidation n'a pas à être assimilé à une sortie de liquidités interdite par le système d'aides pour les cas de rigueur" (Lien)
• La pétition "Zéro pour cent d'intérêt sur les prêts Covid" rejetée par la commission de l'économie du Conseil national.
  Fédération Suisse des entreprises, 30 avril 2024. (Lien)